CMU complémentaire : y avez-vous droit ?

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Un article publié sur le site la CMU et vous

Les conditions pour en bénéficier

Il existe trois conditions pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire : être en situation régulière, résider en France* de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer. Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de justifier de la stabilité de votre résidence.

Conditions de résidence stable et régulière

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, vous devez résider en France (métropolitaine ou départements d’outre-mer*) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

* À noter que la CMU complémentaire n’est pas applicable à Mayotte.

Conditions de régularité et droit au séjour

  • Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture etc.
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, hors EEE et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME), sous condition de ressources.
  • Si vous êtes ressortissant de l’EEE ou de la Suisse et que vous êtes « inactif », vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes, équivalentes au montant du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la CMU complémentaire.
    Attention : le terme « inactif » vise les personnes qui, n’ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail ou maladie professionnelle), ni celui d’étudiant (âgé de moins de 28 ans), s’installent en France sans y exercer d’activité professionnelle et sans pouvoir justifier d’une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Liste des États membres de l’EEE :

  • les vingt-sept États membres de l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
  • et trois États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

Dispense relative à la stabilité de résidence

Vous n’avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • personne inscrite dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • bénéficiaire de prestations familiales ;
  • bénéficiaire d’un revenu de remplacement : allocation chômage, allocation d’insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d’attente, indemnisation des régimes particuliers ;
  • affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;
  • inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;
  • bénéficiaire d’une aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ;
  • bénéficiaire d’allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • bénéficiaire d’une allocation de logement ou de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • bénéficiaire de prestations d’aide sociale ;
  • demandeur d’asile.

Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2013

Les ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU complémentaire sont celles des douze mois civils précédant votre demande.
Ainsi, pour une demande effectuée en juillet 2013, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Plafond annuel de ressources pour l’attribution de la CMU complémentaire, applicable au 1er juillet 2013
Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France métropolitaine Montant du plafond annuel dans les départements d’outre-mer*
1 personne 8 593 euros 9 564 euros
2 personnes 12 889 euros 14 346 euros
3 personnes 15 467 euros 17 215 euros
4 personnes 18 045 euros 20 084 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 3 437,182 euros + 3 825,585 euros

* hors Mayotte où la CMU complémentaire ne s’applique pas.

Remarque : ces montants sont applicables à compter du 1er juillet 2013 (source : décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 publié au Journal officiel du 18 juin 2013).

Cas particulier : vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle

Si vous êtes allocataire du RSA socle, vous et chaque membre de votre foyer avez droit à la CMU complémentaire.
Vous devez cependant en faire la demande au moyen du formulaire S 3711 « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (disponible ci-dessous en téléchargement), l’ouverture de vos droits n’étant pas automatique. Vous n’avez pas à compléter la déclaration de ressources. Il vous suffira de dater et de signer l’encadré réservé à cet effet.
Vous devez également remplir le formulaire S 3712 « Couverture maladie universelle – protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » (disponible ci-dessous en téléchargement).
Si l’un des membres de votre foyer souhaite un autre organisme que celui que vous avez choisi, remplissez également le formulaire S 3713 « CMU complémentaire – choix, par un des membres du foyer, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » (disponible ci-dessous en téléchargement).

Voir les plafonds de ressources pour 2011 sur le site ameli.fr

Source : La CMU et vous

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